Ville, campagne: végétalisation, les règles à connaître

Cueillette de fruits, pesticides, bambous et risque de feu

• Les branches de mon pommier débordent sur la voie publique et les promeneurs en cueillent les fruits, puis-je leur interdire de le faire ?

Cette question des promeneurs du dimanche est régie par l'article 673 du Code civil qui stipule : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [Et] les fruits tombés naturellement de ces arbres lui appartiennent. » En revanche, un promeneur n'est pas en droit de cueillir les fruits directement sur les branches, même si elles dépassent. Il n'est pas non plus autorisé à provoquer la chute des fruits en secouant un arbre ! La même règle s'applique pour toute plantation qui se trouve à la lisière d'une propriété mitoyenne. Enfin, si les arbres sont eux-mêmes mitoyens, alors leurs fruits sont à partager en quantités égales, comme le précise l'article 670 du Code civil. Cependant, si vous respectez les obligations en vigueur quant à la distance à laquelle vous devez planter vos arbres par rapport à l'espace public ou la parcelle voisine (lire encadré ci-dessous), ces situations ont peu de chance de se produire.

• Ma voisine ne respecte pas l'interdiction d'utilisation des pesticides, est-ce légal ?

Depuis janvier 2019, les particuliers ne peuvent plus acheter, stocker ou utiliser des pesticides de synthèse pour traiter ou désherber leur jardin. Sauf si votre voisin est un professionnel (par exemple un pépiniériste ou un agriculteur), il est donc hors la loi. Comme le conseille l'Office français de la biodiversité, le mieux est d'« initier un dialogue », par exemple en lui présentant des alternatives moins nocives. En dernier recours, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure votre voisin de cesser d'utiliser des pesticides. Si cela n'a toujours aucun effet, contactez votre mairie ou l'Office français de la biodiversité, qui peut envoyer un de ses « inspecteurs de l'environnement » en charge de constater les infractions à la réglementation (qu'elles soient le fait de professionnels, de collectivités ou de particuliers). Vous pouvez également, en attendant, planter des haies pour vous protéger.

• Sensible aux risques de feu dans ma région, je me demande dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?

Le débroussaillage est en effet obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. En France, c'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse. Le débroussaillage consiste à réduire les matières végétales (par exemple élaguer les arbres, couper les herbes hautes et ramasser les feuilles), pour éviter qu'elles ne prennent feu et ne propagent l'incendie aux habitations. Cette obligation vous concerne si votre terrain est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt et le débroussaillage doit être réalisé sur 50 mètres de profondeur autour de votre habitation et 10 mètres de part et d'autre des routes, chemins et sentiers.

• Mon voisin a planté des bambous sur notre séparation mitoyenne. Cela me gêne, mais il me soutient qu'il n'a pas à les raccourcir (ils font 3 mètres de haut) car ce ne sont pas des arbres mais des herbes.

L'article 671 du Code civil s'applique effectivement aux « arbres, arbrisseaux et arbustes », mais selon la jurisprudence les bambous n'échappent pas à cette réglementation sous prétexte qu'ils sont des graminées. Vous avez donc raison, les bambous de votre voisin ne doivent pas dépasser les 2 mètres de hauteur, à condition aussi qu'ils soient implantés à moins de 2 mètres de la limite séparative entre vos terrains (lire l'encadré ci-dessus). Si ces bambous se trouvent à plus de 2 mètres de la limite de votre jardin, votre voisin est tout à fait dans son droit, hormis s'il existe une réglementation locale imposant des distances et une hauteur différentes.

Pots de fleurs, lierre grimpant, compost et élagage d'arbres communaux

• Ai-je le droit d'installer des pots de fleurs qui dépassent du garde-corps de mon balcon ?

Il n'existe pas de réglementation nationale à ce sujet mais dans la plupart des logements français, la règle est d'installer ses jardinières à l'intérieur du garde-corps ou de la barre transversale du balcon. Consultez votre règlement de copropriété qui, généralement, interdit de fixer des jardinières à l'extérieur des garde-corps, côté rue, pour éviter que ceux-ci ne risquent de tomber sur des passants ou des véhicules un jour de grand vent. Certaines copropriétés le refusent aussi parfois pour éviter les dégradations de façade causées par des éclaboussures. Il arrive également qu'un arrêté local ou préfectoral interdise les jardinières tout court. Pour vous en assurer, contactez votre mairie. En l'absence de consignes, veillez à bien fixer vos pots de fleurs car, en cas de chute, votre responsabilité civile sera engagée. Enfin, placez des dessous de pots étanches afin d'éviter que votre eau d'arrosage ne coule sur la façade ou sur les passants, et veillez à ce que les feuilles mortes ne tombent pas chez vos voisins que cela pourrait gêner.

• Un arbre de la commune déborde sur ma propriété et me fait de l'ombre : est-ce à la mairie de l'élaguer ?

Il arrive que ce soit les végétaux appartenant à la commune qui nous gênent. Les cinq problématiques les plus courantes en la matière sont les chutes de feuilles (qui bloquent les gouttières ou génèrent, à terme, des infiltrations), la chute de petites branches, les saillies de végétation (végétaux qui empiètent sur des jardins de particuliers), un surplus d'ombre, une vue bouchée par des grands arbres ou encore la floraison de plantes allergènes. Concernant les feuilles, branches et saillies de végétation, il suffit de demander un élagage auprès de la mairie.

Toutefois, la politique de l'arbre en ville a évolué ces dernières années et « ce qui se faisait il y a trente ans, comme les abattages ou élagages drastiques, ne se fait plus forcément » car « on sait que moins on intervient sur l'arbre, mieux c'est pour lui », explique Clément Riquet, conseiller municipal délégué aux jardins et espaces verts à la ville de Toulouse. Si un arbre de la commune vous fait trop d'ombre mais qu'il n'empiète pas sur votre terrain, il n'y aura donc souvent aucun recours car les arbres sont nécessaires en ville pour rafraîchir l'atmosphère et nous rendre, par exemple, les canicules plus supportables.

• Je vis en copropriété, et le lierre de mon voisin envahit les murs des parties communes. Je trouve cela joli, mais je crains de devoir payer plus souvent un ravalement de façade…

Le lierre, tout comme les autres végétaux, est soumis aux règles de bonne distance à respecter entre voisins (lire l'encadré ci-dessus). Ainsi, comme l'indique l'article 673 du Code civil, votre voisin est tenu de tailler régulièrement son lierre afin qu'il n'envahisse pas vos murs ou ceux des parties communes ainsi que la toiture, qui risque alors des problèmes d'étanchéité. Il est même possible que votre règlement de copropriété interdise purement et simplement la présence de ce lierre, considéré comme une menace pour le bâti. En effet, de manière générale, les plantes munies de crampons ou de ventouses comme le lierre, la vigne vierge ou l'hortensia grimpant peuvent diminuer la solidité des murs en pierres sèches ou recouverts de vieux crépi qui offrent des prises à leurs crampons.

D'un autre côté, le lierre permet de rafraîchir un bâtiment et protège la façade des dégâts occasionnés par le soleil et les pollutions urbaines de type pluies acides. C'est pourquoi de plus en plus de copropriétés de construction récente encouragent la végétalisation des parties communes. En ce cas, l'entretien de ce lierre et les coûts associés sont à discuter avec l'ensemble des copropriétaires. D'autres espèces qui ne s'accrochent pas, ou peu, aux murs peuvent également être proposées comme le chèvrefeuille, le houblon, la passiflore bleue ou la vigne de Coignet. Vous pouvez également envisager des murs végétaux suspendus, ou qui poussent en bacs et s'accrochent sur une protection murale.

• Mon voisin a du compost qui entraîne des nuisances (odeurs, présence de rats), quels sont mes droits ?

« L'implantation d'un composteur n'est soumise à aucune réglementation particulière », en dehors de la réglementation sanitaire départementale, précise Clément Riquet. Or, cette dernière stipule que « si la présence de rongeurs attirés par un composteur est constatée, le propriétaire doit s'engager à une action ». Ainsi, vous pouvez commencer par demander à votre voisin d'installer un grillage pour éviter aux rats de passer et discuter avec lui des réflexes à avoir pour éviter qu'un composteur n'émette des odeurs (par exemple, équilibrer les matières sèches et vertes ou ajouter des coquilles d'œufs) car, « de manière générale, un composteur correctement géré ne produit pas de nuisances ». Si ces troubles persistent, vous pouvez envisager un recours.

Ambroisie, passeport sanitaire, plantes voyageuses

• Ai-je le droit de planter des plantes invasives comme l'ambroisie ?

« Non, c'est interdit, de même que pour toute plante considérée comme invasive, en raison des plans de lutte contre ces dernières », répond Clément Riquet. À Toulouse, comme dans de nombreuses métropoles, il en va de même pour les ailanthes (Ailanthus altissima) ou la jussie (Ludwigia peploides et Ludwigia grandiflora), une plante aquatique interdite à la vente. Si vous possédez un champ ou un terrain, ne le laissez pas à l'abandon car vous avez le devoir d'arracher ces plantes pour en éviter la propagation. De nombreuses autres espèces considérées comme envahissantes sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui varient selon les régions. Vous pouvez en consulter la liste sur : Especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/liste-despeces

• Je souhaite planter dans mon jardin un arbre exotique rapporté sans passeport phytosanitaire, en ai-je le droit ?

La réponse est non, puisqu'il est interdit d'introduire en France tout végétal n'ayant pas de passeport sanitaire.

• Le CBD étant désormais en vente un peu partout, ai-je le droit de faire pousser chez moi du cannabis à CBD ?

Non, répond Nicolas Hachet, avocat bordelais spécialiste du sujet, car « le cannabis à CBD, c'est-à-dire les variétés de Cannabis sativa dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %, reste formellement un stupéfiant ». Au terme de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique, seuls les agriculteurs agréés ont le droit de cultiver ce type de plants. Mais comme le Conseil d'état a reconnu en décembre dernier que « le cannabis n'est pas un psychotrope », la situation pourrait bien évoluer très prochainement, estime l'avocat.

• Quels végétaux puis-je rapporter de l'étranger ?

Au sein de l'Union européenne (UE), vous êtes autorisé à rapporter un végétal dès lors qu'il dispose d'un certificat phytosanitaire. Mais s'il vous prend l'envie de transporter dans vos valises un végétal en souvenir d'un voyage hors UE, vous risquez d'être déçu. En effet, il vous est interdit de faire entrer sur le territoire tout végétal vivant (plantes en pots, racines ou greffons) ou même des graines et de la terre. En revanche, les fruits et légumes frais ainsi que les racines comestibles et écorces destinées à un usage culinaire ou médicinal sont autorisés à raison de 5 kilos par voyageur. Les fleurs coupées ou les plantes aromatiques sont également autorisées, à raison de 15 tiges par voyageur.