CBD : un encadrement juridique encore trop flou
Après examen par la Commission européenne, la France est invitée à revoir la copie de son projet d'arrêté visant à encadrer le CBD. La Commission demande notamment des justifications à l’interdiction des fleurs et des feuilles de cannabis à CBD.
Quatre mois après que la France ait soumis son projet d’arrêté visant à mieux encadrer le CBD, la Commission européenne a publié sa contribution. Elle invite l’État français à revoir sa copie sur plusieurs points. Pour elle, le taux de THC autorisé pour les produits finis, qui dans le projet d'arrêté ne doit pas dépasser les 0,2 %, n’a pas lieu d’être sans approche par typologie de produit. Par ailleurs, elle estime que le terme « extrait de chanvre » doit être précisé et que le CBD alimentaire doit se plier au règlement européen sur la novel food. Enfin, elle demande que la France justifie sa volonté d’interdire les fleurs ou les feuilles brutes. Source de tension depuis la publication du projet d’arrêté en juillet 2021, notamment avec la majorité des syndicats du CBD, ce dernier point est crucial. « Nous espérions que la Commission allait revenir sur ce point et elle l’a fait », se félicite Maître Pizarro, avocat de Kanavape et aujourd’hui de l’UPCBD (Union des professionnels du CBD). En effet, la Commission enjoint la France de clarifier les raisons pour lesquelles elle interdit la commercialisation et la consommation de fleurs ou de feuilles brutes à dominante CBD. Pour Maître Pizarro, « s’ils veulent interdire fleurs et feuilles, c’est parce qu’ils n’ont pas les outils adaptés permettant de faire la différence entre les plantes à dominante THC et celles à dominante CBD. Cette raison aurait pu suffire il y a quelques mois, mais de plus en plus de pays sont confrontés à cette situation et trouvent des solutions, comme la Suisse qui utilise aujourd’hui des tests de dépistage adaptés ».
La France obligée de revoir sa copie ?
Cependant, la contribution de la Commission européenne n’a qu’un rôle incitatif. L’État français peut passer outre et publier l’arrêté tel qu’il a été soumis en juillet. « La France peut entrer dans un bras de fer avec l’Union européenne, mais on retomberait assez vite dans une situation similaire à celle qu’on vit actuellement, où les opérateurs ne cessent de saisir la Cour de justice de l’Union européenne », explique l’avocat de l’UPCBD. De plus, la France pourrait être soumise à des amendes si elle ne s’aligne pas sur le droit européen. Pour cela, il faudrait que des pays de l’Union « portent plainte », ce qui est possible lorsqu’on sait que la Hongrie a également émis une contribution négative au projet d’arrêté. « Nous espérons que l’État français modifiera son arrêté, et ce concernant tous les points relevés par la Commission européenne, avant publication. Et en prenant en compte les demandes des syndicats et, tout simplement, en respectant le droit européen. Si ce n’est pas le cas, nous sommes prêts, UPCBD et tous les autres syndicats de la filière opposés à ce texte, à nous battre devant toutes les cours pour nos droits » prévient Maître Pizarro.